Vous pouvez vous adresser à la Mairie pour
- Célébrer un mariage civil ou un baptême civil
- Effectuer la reconnaissance d'un enfant
- Faire une demande de changement de nom
- Demander un duplicata de votre livret de famille
- Obtenir un extrait ou une copie d'acte de naissance, de mariage ou de décès déclaré à Renay, selon les réglements en vigueur
Les fiches d'état civil n'existent plus depuis fin 2000. Certaines démarches nécessitent la production d'actes d'état civil. Attention tous les actes ne sont pas communicables à tous !
Pour les recherches généalogiques, seuls les actes contenus dans des registres dont le dernier acte a plus de 75 ans sont consultables personnellement.
Acte de naissance
L'accès à la copie d'un acte de naissance est plus ou moins libre selon le type de document demandé et la qualité du demandeur.
La copie intégrale d'un acte de naissance de moins de 75 ans ne peut être communiqué qu'à la personne elle-même, ses ascendants et descendants uniquement.
Acte de mariage
Les personnes susceptibles d'obtenir une copie intégrale ou un extrait de mariage diffèrent selon le contenu du document.
La copie intégrale d'un acte de mariage de moins de 75 ans n'est communicable qu'aux mariés, leurs ascendants et descendants.
Acte de décès
Toute personne peut demander un acte de décès, sans justification particulière.
Pour une copie intégrale, un extrait avec ou sans filiation d'acte d'état civil inscrit sur les registres de Renay, vous pouvez adresser votre demande par écrit avec la copie de votre pièce d'identité, à la mairie de Renay, en joignant une envelope timbrée libellée à votre nom et adresse.
Le PACS
Les PACS peuvent être déposés en Mairie.
Une fois votre convention établie, vous pouvez vous présenter en mairie avec les pièces suivantes :
1. La déclaration conjointe de PACS (cerfa 15725*03)
2. La convention (convention type cerfa 15726*02)
3. Copies intégrales des actes de naissances de moins de 3 mois de chaque partenaire
4. Copie d’une pièce d’identité en cours de validité
Lors du dépôt du dossier en mairie, un récépissé est remis à chaque partenaire en un exemplaire unique qui ne peut pas être réédité.
La convention est remise aux partenaires : aucune copie n’est gardée en mairie.
Si elle est perdue aucune copie ne peut être donc redonnée