Autorisations d'urbanisme : Avant d'engager des travaux, vous devez toujours vérifier si les travaux envisagés respectent les règles du Plan Local d'Urbanisme Intercommunal (PLUi)
PLUi : Consulter et télécharger le réglement du PLUi de la CPHV
Il existe plusieurs sortes d'autorisations d'urbanisme :
la déclaration préalable de travaux
- concernant les travaux créant entre 5 m² et 20 m² de surface de plancher ou d'emprise au sol ;
- changeant la destination d'un local sans modification de surface
- modifiant l'aspect extérieur du bâtiment (changement de menuiseries, de clôture, de portail, création de fenêtres de toit, pose de panneaux solaires, etc)
le permis de construire
- concernant une nouvelle construction.
- concernat une extension de bâtiment ne relevant pas de la déclaration préalable(+ de 20m2)
Pour tous vos dossiers d'urbanisme, vous aurez besoin du plan de situation de votre terrain par rapport à la commune, du plan de masse de votre terrain avec toutes les constructions s'y trouvant.
Vous pouvez les retrouver sur le site cadastre.gouv.fr
Certificat d'urbanisme
Pour avoir des renseignements sur un terrain ou un projet précis, il vous faut demander un certificat d'urbanisme. Pour les renseignements et dossier, cliquer ici
Déclaration préalable
La déclaration préalable est un acte administratif qui donne les moyens à l'administration de vérifier que votre projet de construction respecte bien les règles d'urbanisme en vigueur. Elle est généralement exigée pour la réalisation d'aménagement de faible importance.
(source : service-public.fr/particuliers) Pour les détails suivez ce lien
Permis de construire
Le permis de construire est un acte administratif qui donne les moyens à l'administration de vérifier qu'un projet de construction respecte bien les règles d'urbanisme en vigueur. Il est généralement exigé pour tous les travaux de grandes importances
(source : service-public.fr/particuliers). Pour les détails suivez ce lien
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